Conditions Générales de Vente de produits en ligne entre professionnels
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site
Internet www.doderm.com.
Le site Internet www.doderm.com est un service de :
-
la société Doderm
-
située 2 Rue de Mulhouse, 68300 Saint-Louis France
-
adresse du site : www.doderm.com
-
adresse e-mail : [email protected]
-
téléphone : +33 3 89 07 93 32
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles
constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens,
l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur
toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les
services rendus par le vendeur auprès des acheteurs professionnels.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent
exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses
conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les
usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la
demande, afin de lui permettre de passer commande.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu'au 01 septembre 2021.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des
parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés par le vendeur à
l'acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site internet et livrés
exclusivement en métropole et en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France,
il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Article 3 - La commande
L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire
qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué
sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de
confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
L'acheteur devra choisir l'adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par prélèvement
bancaire.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des
garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte
de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la
résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier
électronique.
L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués,
le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut :
- appeler le numéro suivant : +33 3 89 07 93 32 (coût d'un appel local), aux jours et horaires
suivants : Lundi - Vendredi 9h30-17h30,
- envoyer un e-mail à l’adresse suivante : [email protected].
Article 4 - Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la
commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur. Cela permettra au vendeur d’obtenir
l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et cela vaudra signature et acception
expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le
constat de cette utilisation, à contacter le vendeur en l'appelant au numéro suivant : +33 3 89
07 93 32, ou en lui envoyant un e-mail à l'adresse suivante : [email protected].
Article 5 - Confirmation de la commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard
au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de
commande.
Article 6 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des
conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des
commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des
factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site
internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont
proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si
des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du
vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 8 - Prix
Calcul
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les
tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en
supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA
applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement
répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les
sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées
ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de
vente des produits.
Acompte
Toute commande peut donner lieu au versement d'un acompte, dont les modalités seront fixées au
moment de la vente. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l'acheteur à
compter de 7 jours ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
Réduction de prix
L'acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes particulières le cas échéant, selon les
conditions particulières précisées lors de la commande.
Article 9 - Mode de paiement
Règlement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la
commande implique un règlement de l'acheteur. Le règlement de la commande se fait uniquement par
prélèvement sur le compte bancaire de l'acheteur. L'acheteur doit rentrer ses coordonnées
bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie par l'ajout de son RIB informatique en
pièce jointe du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de
commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes
officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de
refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait
pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de
paiement serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de
vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées
bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être
demandé à l'acheteur d'adresser par fax au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un
justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification
par le vendeur des pièces envoyées.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à réception de la commande. La date de
paiement sera mentionnée sur la facture adressée à l'acheteur.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au
vendeur par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit
d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur.
Article 10 - Disponibilité des produits
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page
d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux
indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la
commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour toute livraison en France (métropole et Corse), le délai est de DHL / UPS / Colissimo /
Fedex / DPD / La Poste à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.
Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir
un devis spécifique.
En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause
que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne
pourra être réclamée par l'acheteur.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la
possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le
remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit
l'échange du produit.
Article 11 - Modalités de livraison
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Elle est fournie dans le délai précisé à l’article 10, à compter de la réception par le vendeur
du bon de commande.
Tout retard supérieur de 14 jours pourra entraîner la résolution de la vente. Les
acomptes versés ou le règlement effectué à la commande seront alors restitués à l'acheteur. Le
règlement effectué à la commande sera alors restitué à l'acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre
ou annuler la vente.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur
devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison
erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande,
obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en
validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la
boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit
alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement
refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou
endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites
accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant
par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne
autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus
tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une
copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les
mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande
de retour auprès du vendeur dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation
formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté
que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
Article 12 - Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le
premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de
non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le
bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
- en contactant le vendeur au numéro de téléphone suivant : +33 3 89 69 82 27 ;
- en utilisant l'adresse électronique suivante : [email protected].
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis
ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de
l'acheteur.
À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s)
concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir
lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être
retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé,
à l'adresse suivante : 2 Rue de Mulhouse, 68300 Saint-Louis.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 13 - Garantie des produits
Le vendeur garantit l'acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché,
provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute
négligence ou faute de l'acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du
vendeur serait limitée au montant HT payé par l'acheteur pour l'achat du bien.
Article 14 - Droit de rétractation
L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il
n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 15 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des
conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des
obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre
partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles,
extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et
qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement
possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre
ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le
blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies,
tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres
aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions
dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée
supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la
partie lésée.
Article 16 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou
déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision
définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur
portée.
Article 17 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une
quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être
interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 18 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de
l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.
Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce.
Article 19- Collecte des données personnelles
Données collectées:
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture de compte: lors de la création du compte de l'utilisateur,
ses nom, prénom, adresse
électronique; n° de téléphone; adresse postale; Diplôme / Carte de Visite / Licence;
Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre,
notamment,
ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives
au paiement.
Profil:l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner
un profil,
pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement: dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le
site web,
celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit
de l'utilisateur.
Communication: lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres
membres, les
données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation
temporaire.
Cookies :les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site.
L'utilisateur a la
possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à
disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement
sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du
site web ;
- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de
navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants)
et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de
l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas
suivants :
- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services,
le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles
elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des
informations accessibles au public ;
- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance
utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès
limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une
obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la
réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite
aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et
judiciaires ;
- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou
procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie
de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs
seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une
tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un
environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la
transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les
utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent faire valoir à l'adresse
suivante [email protected] :
- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur
compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
- ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique
suivante [email protected]. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres
utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le
site web, même après la suppression de leur compte ;
- ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les
concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : [email protected]. Dans ce cas, avant
la mise en oeuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de
l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
- si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique
suivante : [email protected] ;
- les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel,
conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse
électronique suivante : [email protected].
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la
protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à
la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à
publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la
modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date
d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la
clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son
compte.
